📋 DEB : Déclaration d’Échanges de Biens
Guide complet des obligations intracommunautaires 2026
Depuis la réforme de 2022, la DEB classique a été divisée en deux obligations distinctes : l’état récapitulatif TVA (ERTVA) pour le contrôle fiscal, et l’enquête statistique EMEBI pour les données de commerce extérieur. Chaque obligation possède ses propres règles, portails et échéances.
📊 État Récapitulatif TVA
ERTVA
- Finalité fiscale (DGFIP)
- Obligatoire dès le 1er euro
- Portail DTI+ (impots.gouv.fr)
- Dépôt mensuel avec CA3
- Numéro TVA client requis
📈 Enquête EMEBI
EMEBI
- Finalité statistique (Douanes/INSEE)
- Sur notification uniquement
- Portail DEBWEB2
- Avant le 10e jour ouvrable
- Données détaillées (NC8, poids)
⚠️ Points de vigilance essentiels
Les deux obligations utilisent des portails différents, demandent des données différentes et ont des échéances distinctes. Il est crucial de ne pas les confondre pour éviter sanctions et pénalités.
📤 Expéditions (Ventes)
Ventes de biens à des clients UE. Vous devez déclarer sur l’état récapitulatif TVA (obligatoire) et potentiellement sur EMEBI si notifié.
📥 Introductions (Achats)
Achats de marchandises depuis un État membre. Déclaration EMEBI uniquement si vous êtes notifié pour ce flux spécifique.
| Mois | État Récap. TVA (DTI+) | Enquête EMEBI (DEBWEB2) |
|---|---|---|
| Janvier 2026 | Avant le 13 février 2026 | Avant le 12 février 2026 |
| Février 2026 | Avant le 13 mars 2026 | Avant le 12 mars 2026 |
| Mars 2026 | Avant le 14 avril 2026 | Avant le 13 avril 2026 |
| Avril 2026 | Avant le 13 mai 2026 | Avant le 12 mai 2026 |
✅ Bonnes Pratiques
- Valider les N° TVA sur VIES
- Séparer les workflows internes
- Archiver les accusés de réception
- Vérifier la cohérence CA3/ERTVA
⚡ Erreurs à Éviter
- Confondre les deux obligations
- Mauvaise nomenclature NC8
- Codes pays incorrects
- Dépôt au mauvais portail
Qu’est-ce que la DEB et à quoi sert-elle concrètement ?
La DEB, ou Déclaration d’Échanges de Biens, est un dispositif qui existe depuis l’ouverture du marché unique européen en 1993. Historiquement, elle servait à la fois d’outil fiscal pour contrôler la TVA intracommunautaire et d’outil statistique pour mesurer les flux commerciaux entre États membres. En 2022, une réforme majeure a redessiné le paysage en France : la DEB « classique » a été scindée en deux obligations distinctes.
D’un côté, l’état récapitulatif TVA, à vocation purement fiscale, qui documente vos livraisons et acquisitions intracommunautaires pour la DGFIP. De l’autre, l’enquête statistique EMEBI (Échanges de Biens entre États Membres), pilotée par les Douanes et l’INSEE, dont l’objectif est de produire des statistiques de commerce extérieur fiables. Dans la pratique, on continue souvent à parler de « DEB » par habitude, mais attention : les obligations, les portails de dépôt et même les données à fournir diffèrent selon le flux.
La logique repose sur deux types de mouvements :
- Les introductions (achats) : vous achetez des marchandises dans un autre État membre et les faites entrer en France. Vous devez potentiellement renseigner une ligne EMEBI et déclarer l’acquisition en TVA.
- Les expéditions (ventes) : vous vendez des biens à un client situé dans l’UE. Vous devez porter cette livraison sur l’état récapitulatif TVA et, selon les cas, sur l’EMEBI.
Prenons un exemple concret. Imaginons que je dirige une PME qui fabrique des pièces mécaniques. Je vends pour 80 000 € HT à un client en Espagne en février et j’achète pour 30 000 € de matières premières auprès d’un fournisseur allemand le même mois. Côté expédition, je devrai mentionner les 80 000 € dans mon état récapitulatif TVA de février, avec le numéro de TVA espagnol de mon client. Côté introduction, si je suis notifié pour l’enquête EMEBI ou si je dépasse certains seuils, je devrai renseigner mes achats allemands avec leur nomenclature (NC8), leur poids, leur pays d’origine, etc.
Les acteurs impliqués sont principalement la DGFIP pour tout ce qui touche à la TVA, et les Douanes/INSEE pour l’aspect statistique. Concrètement, vous utiliserez le portail DEBWEB2 pour l’EMEBI et le module DTI+ (intégré au compte fiscal professionnel) pour l’état récapitulatif TVA. Bien comprendre cette distinction, c’est éviter de mélanger les flux, de déposer au mauvais endroit, et de perdre un temps précieux en corrections.
Qui doit obligatoirement déposer une Déclaration d’Échanges de Biens ?
L’obligation de déclarer vos échanges intracommunautaires repose sur plusieurs critères. Premier pilier : vous devez être assujetti à la TVA en France. Si vous êtes en franchise en base, certaines règles spécifiques s’appliquent, que je détaillerai plus loin. Ensuite, la nature de vos opérations compte : seules les livraisons et acquisitions de biens circulant physiquement dans l’UE sont visées. Enfin, la localisation : les biens doivent transiter entre la France et un autre État membre.
La réforme de 2022 ajoute une couche de complexité en distinguant l’état récapitulatif TVA (obligation générale pour toute livraison intracommunautaire) et l’enquête EMEBI (obligation sur échantillon ou notification). Concrètement, vous pouvez être tenu de déposer l’un sans l’autre, ou les deux, selon votre profil et vos volumes d’échanges.
Qui est responsable du dépôt ? En principe, l’entreprise elle-même, via son représentant légal. Dans les faits, beaucoup délèguent cette tâche à leur expert-comptable ou à un prestataire spécialisé. Attention toutefois : même si vous externalisez, la responsabilité juridique reste celle de l’entreprise. Je vous recommande donc de garder un œil sur les dates de dépôt et de demander systématiquement les accusés de réception.
Les seuils d’assujettissement à connaître (introductions et expéditions)
Côté enquête statistique EMEBI, la logique n’est plus celle de seuils automatiques, mais d’un système de notification. Chaque année, l’INSEE et les Douanes sélectionnent un échantillon d’entreprises en fonction de leurs volumes d’échanges passés. Si vous êtes notifié, vous recevez un courrier vous informant de votre obligation de répondre mensuellement, avec le détail des flux concernés (introductions, expéditions, ou les deux). Les critères évoluent ; ils reposent généralement sur des seuils annuels indicatifs (par exemple 460 000 € pour les expéditions, ou des montants proches pour les introductions), mais ce n’est plus un automatisme pur.
Côté état récapitulatif TVA, c’est différent. Dès lors que vous réalisez une livraison intracommunautaire exonérée de TVA française, vous devez la mentionner dans votre déclaration, quel que soit le montant. L’obligation suit votre périodicité de déclaration de TVA : mensuelle si vous êtes au régime réel normal mensuel, trimestrielle si vous êtes au régime simplifié. Pas de seuil plancher ici, contrairement à l’ancienne DEB.
Voyons deux exemples chiffrés pour clarifier :
- PME avec 600 000 € d’introductions annuelles : forte probabilité d’être notifiée pour l’EMEBI. Vous devrez alors déposer chaque mois, via DEBWEB2, le détail de vos achats (NC8, poids, pays d’origine, valeur). En parallèle, vous déclarez vos acquisitions intracommunautaires dans votre CA3 mensuelle. Deux flux distincts, deux portails, deux types de données.
- TPE avec 50 000 € d’expéditions annuelles : vous ne serez probablement pas notifié pour l’EMEBI (volume trop faible), mais vous devez quand même remplir l’état récapitulatif TVA chaque mois (ou trimestre) en indiquant vos clients UE et les montants HT. Pas d’obligation EMEBI, mais obligation TVA intacte.
Que se passe-t-il si vous franchissez un seuil en cours d’année ? Pour l’EMEBI, c’est généralement détecté lors de la campagne de notification suivante ; vous pouvez recevoir un courrier en cours d’exercice vous demandant de commencer à déclarer. Pour l’état récapitulatif TVA, l’obligation démarre dès la première livraison intracommunautaire, sans attendre de seuil. Mon conseil : vérifiez chaque année, dès janvier, sur douane.gouv.fr et le site de l’INSEE, si vous avez reçu une notification EMEBI, et archivez ce courrier précieusement.
Les cas particuliers et exemptions
Certaines situations sortent du schéma classique et méritent une vigilance accrue. Voici les principaux cas à surveiller :
- Opérations triangulaires : trois parties dans trois États membres différents, avec livraison directe du fournisseur au client final. Le vendeur intermédiaire doit déclarer une livraison intracommunautaire exonérée, mais attention à bien qualifier la nature de transaction et à vérifier la validité des numéros de TVA de chacun.
- Ventes avec installation ou montage : si vous vendez une machine et l’installez chez le client en Italie, la TVA est due en Italie et l’opération ne figure pas dans l’état récapitulatif français comme une livraison intracommunautaire classique. En revanche, elle peut entrer dans l’EMEBI selon la nature exacte de la transaction.
- Retours et échanges : un client allemand vous retourne une marchandise défectueuse. C’est une introduction en France, mais de sens inverse. Il faut ajuster les déclarations en conséquence, avec la bonne nature de transaction (code retour).
- Réparations : vous envoyez un équipement en Belgique pour réparation, puis il revient. Flux temporaire, traitement spécifique en EMEBI (codes nature de transaction dédiés).
- Consignations et transferts de stock : si vous déplacez vos propres marchandises dans un entrepôt italien sans changement de propriété, c’est un transfert intragroupe. Obligation de déclarer selon la logique TVA (transfert assimilé à une livraison) et EMEBI (code nature spécifique).
- Dropshipping et e-commerce : vous vendez en ligne à des particuliers dans l’UE. Selon les montants et le régime TVA (guichet unique OSS ou non), l’obligation DEB peut être allégée ou modifiée. Attention aux seuils de vente à distance.
- Ventes à distance (VAD) : seuil de 10 000 € de CA intracommunautaire, au-delà duquel la TVA est due dans le pays de destination. Impact direct sur l’état récapitulatif.
- Franchise en base de TVA : en principe, vous n’êtes pas assujetti, donc pas d’obligation d’état récapitulatif TVA. Mais si vous dépassez certains seuils d’acquisitions intracommunautaires (environ 10 000 €), vous basculez dans le régime normal. Côté EMEBI, vous pouvez être notifié indépendamment de votre régime TVA.
- Livraisons exonérées hors champ : exportations vers hors UE, livraisons domestiques, prestations de services pures. Aucune obligation DEB/EMEBI.
- Numéros de TVA intracommunautaire invalides (VIES) : si le numéro de votre client n’est pas validé sur VIES, votre livraison intracommunautaire exonérée peut être remise en cause. Vous risquez de devoir facturer la TVA française a posteriori et de ne pas pouvoir déclarer correctement l’opération.
Prenons deux exemples concrets :
Exemple 1 – Opération triangulaire : Je vends des composants électroniques fabriqués en Pologne à un client espagnol, mais je demande au fabricant polonais de livrer directement en Espagne. Je suis français, mon fournisseur est polonais, mon client est espagnol. Je facture le client espagnol HT (livraison intracommunautaire exonérée), je mentionne son numéro de TVA espagnol dans mon état récapitulatif TVA, et je vérifie que le fournisseur polonais a bien livré en Espagne (preuve CMR). Côté EMEBI, je renseigne une expédition France-Espagne avec le bon code de nature de transaction (11 pour vente ferme, sauf si triangulaire codé autrement selon instructions Douanes).
Exemple 2 – Retour marchandise : Un client belge me retourne 5 000 € de produits défectueux. C’est une introduction en France. Je dois déclarer cette introduction dans mon EMEBI du mois concerné, avec la nature de transaction adaptée (code 21 pour retour), la NC8 du produit, le poids, et la valeur. Côté état récapitulatif TVA, je dois éventuellement émettre un avoir et ajuster ma déclaration de la période initiale.
Pour ne rien oublier, voici ma check-list rapide :
- Vérifier la nature juridique de l’opération (vente, transfert, réparation, retour…).
- S’assurer de la preuve de circulation des biens (CMR, bon de livraison signé, suivi transporteur).
- Valider le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire sur le portail VIES avant chaque opération (idéalement au moment de la commande).
- Identifier le code nature de transaction approprié et le pays d’origine (pour EMEBI).
Quand et comment déclarer votre DEB ?
La temporalité est cruciale pour éviter les sanctions. L’état récapitulatif TVA suit la même périodicité que votre déclaration de TVA : mensuelle pour la plupart des entreprises au réel normal, trimestrielle si vous êtes au régime simplifié. Vous devez déposer l’état récapitulatif en même temps que votre CA3 (ou CA12), soit généralement avant le 24 du mois suivant (ou le 19 si paiement par virement).
Pour l’enquête EMEBI, la règle standard est un dépôt au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période d’échanges. Par exemple, pour les opérations de mars, vous devez déposer avant le 10e jour ouvrable d’avril. Attention, ce délai peut légèrement varier selon les notifications ; je vous recommande de vérifier chaque année sur le site des Douanes.
Que faire en l’absence d’opérations ? Pour l’état récapitulatif TVA via DTI+, la déclaration « néant » n’est généralement pas exigée formellement : si vous n’avez pas de livraison intracommunautaire, vous ne remplissez tout simplement pas la section correspondante de votre CA3. Pour l’EMEBI, en revanche, si vous êtes notifié et que vous n’avez eu aucun flux sur le mois, vous devez parfois déposer un fichier « néant » ou cocher une case spécifique dans DEBWEB2.
En interne, je vous conseille de structurer un workflow mensuel :
- Collecte des données : extraction depuis votre ERP des factures de ventes et d’achats intracommunautaires, récupération des bons de livraison, CMR, poids, NC8.
- Contrôles de cohérence : rapprochement facture/BL, validation VIES des numéros de TVA, vérification des codes nomenclature.
- Dépôt : saisie ou import dans DEBWEB2 (EMEBI) et DTI+ (état récap TVA).
- Archivage : conservation des accusés de réception, fichiers sources, logs de contrôle.
- Rapprochement TVA : vérifier que les montants déclarés en état récapitulatif correspondent bien aux lignes de CA3.
Calendrier et échéances de déclaration
Détaillons mois par mois. Pour l’état récapitulatif TVA, si vous êtes au régime mensuel, vous déposez :
- Janvier (période de référence) : déclaration avant le 24 février (ou 19 si virement).
- Février : avant le 24 mars.
- Mars : avant le 24 avril.
- Et ainsi de suite.
Si vous êtes trimestriel, vous regroupez trois mois :
- T1 (janvier-février-mars) : déclaration avant fin avril.
- T2 (avril-mai-juin) : avant fin juillet.
- T3 (juillet-août-septembre) : avant fin octobre.
- T4 (octobre-novembre-décembre) : avant fin janvier N+1.
Pour l’EMEBI, prenons un exemple de calendrier premier trimestre :
| Période d’échanges | Date limite de dépôt EMEBI |
|---|---|
| Janvier 2025 | 10e jour ouvrable de février (ex : 14 février si samedi/dimanche exclus) |
| Février 2025 | 10e jour ouvrable de mars |
| Mars 2025 | 10e jour ouvrable d’avril |
En cas de retard, vous vous exposez à des relances des Douanes/INSEE (pour EMEBI) ou de la DGFIP (pour l’état récap TVA), puis à des sanctions. Mon conseil : si vous ratez une échéance, déposez au plus vite un correctif en mentionnant précisément la période concernée et en documentant la cause du retard. Mieux vaut un dépôt tardif qu’un oubli total.
Pour gérer les mois à faible activité (vacances d’été, périodes creuses), je programme des alertes calendrier récurrentes et je pré-remplis des templates de fichiers. Même si je n’ai qu’une seule opération, je reste dans le rythme et j’évite de perdre le fil.
Le passage à DEBWEB2 DTI+ : ce qui a changé depuis 2022
Depuis la réforme de 2022, vous devez jongler avec deux portails distincts :
- DEBWEB2 (accessible via debweb2.douane.finances.gouv.fr) pour l’enquête statistique EMEBI. Vous pouvez y saisir en ligne, importer des fichiers CSV ou XML, ou utiliser l’EDI pour les gros volumes.
- DTI+ (Déclaration de TVA Interactive), intégré à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, pour l’état récapitulatif TVA. Saisie directe ou import, couplé à votre déclaration de TVA.
Les prérequis pour se connecter :
- SIRET actif et à jour.
- Habilitations pour chaque portail (création de compte DEBWEB2 via formulaire Douanes, accès DTI+ via votre compte fiscal avec certificat ou FranceConnect+).
- Profils utilisateurs : possibilité de déléguer à un expert-comptable ou un prestataire, avec gestion fine des droits (lecture, saisie, dépôt, validation).
Les nouvelles données clés post-2022 :
- Identification précise du client/fournisseur : numéro de TVA intracommunautaire obligatoire, vérification VIES.
- Pays d’origine : pour certaines lignes EMEBI, vous devez indiquer le pays où la marchandise a acquis son origine (règles d’origine non préférentielle). Attention, ce n’est pas toujours le pays de provenance.
- Finesse de la nomenclature NC8 : code à 8 chiffres, issu de la nomenclature combinée de l’UE. Une erreur d’un seul chiffre peut bloquer le dépôt.
- Nature de transaction : code à deux chiffres qui qualifie l’opération (vente ferme, retour, réparation, transfert…). Liste exhaustive disponible sur le site des Douanes.
- Régime statistique : parfois demandé pour préciser le type de flux (importation définitive, admission temporaire, etc.).
Voici un pas-à-pas simplifié pour déposer via DEBWEB2 :
- Connexion : rendez-vous sur debweb2.douane.finances.gouv.fr, identifiez-vous avec vos codes.
- Choix du service : « Dépôt EMEBI » (introductions ou expéditions selon notification).
- Sélection période et type : mois de référence (ex : mars 2025), flux introduction ou expédition.
- Import ou saisie : soit vous saisissez ligne par ligne (fastidieux pour plus de 10 lignes), soit vous importez un fichier CSV/XML pré-rempli depuis votre ERP ou Excel.
- Contrôles automatiques : le système vérifie la cohérence NC8, pays, valeurs, masses. Les erreurs bloquantes s’affichent en rouge.
- Corrections : modifiez les lignes en erreur directement dans l’interface ou corrigez votre fichier source et réimportez.
- Dépôt : une fois tous les contrôles passés au vert, validez le dépôt.
- Accusé de réception : téléchargez immédiatement l’AR au format PDF, archivez-le avec la date de dépôt et le numéro de référence.
Pour DTI+ (état récapitulatif TVA), le process est similaire, mais intégré à votre déclaration CA3 :
- Connexion sur impots.gouv.fr, espace professionnel.
- Sélection de la déclaration de TVA du mois concerné.
- Onglet ou section « Échanges intracommunautaires » ou « État récapitulatif ».
- Saisie ou import des lignes clients UE avec montants HT et numéros de TVA.
- Validation et dépôt conjoint avec la CA3.
Les erreurs courantes que je rencontre (et que je vous aide à éviter) :
- Mauvaise NC8 : confusion entre codes proches, utilisation d’une nomenclature obsolète. Solution : vérifiez sur TARIC (base de données UE) ou utilisez un outil de recherche NC8.
- Codes pays incorrects : utiliser « UK » au lieu de « GB » pour le Royaume-Uni (hors UE depuis Brexit), ou confondre « GR » (Grèce) avec « GE » (Géorgie). Utilisez les codes ISO alpha-2 officiels UE.
- Incoterms mal renseignés : mettre « FOB » alors que c’est du « DAP », ce qui fausse la valeur statistique (frais de transport inclus ou non).
- Masses/unités incohérentes : déclarer 10 tonnes pour un envoi de composants électroniques de 200 kg. Double-vérifiez les unités (kg, litres, pièces) et les conversions.
- Client sans TVA valide : le numéro de TVA intracommunautaire ne passe pas la validation VIES. Résultat : blocage du dépôt. Relancez le client pour obtenir un numéro correct ou une attestation d’assujettissement.
- Flux mal catégorisé introduction/expédition : déclarer une vente (expédition) comme un achat (introduction). Relisez bien le sens de la transaction avant de remplir.
État récapitulatif TVA vs Enquête statistique EMEBI : bien faire la distinction
Je ne le répéterai jamais assez : ce sont deux obligations distinctes, avec des finalités, des destinataires et des contenus différents. Confondre les deux, c’est risquer de déposer les mauvaises données au mauvais endroit, de rater une échéance, ou de subir un contrôle pour non-respect d’obligations.
Voici un tableau comparatif narratif en quatre points :
1. Objectif :
- État récapitulatif TVA : contrôle fiscal de la TVA intracommunautaire. Permet à l’administration de vérifier que vous avez bien exonéré vos livraisons UE et que vos clients ont déclaré les acquisitions correspondantes dans leur pays.
- Enquête EMEBI : production de statistiques de commerce extérieur (balance commerciale, flux sectoriels, origine des biens). Aucune visée fiscale directe.
2. Qui dépose :
- État récapitulatif TVA : toute entreprise assujettie réalisant des livraisons intracommunautaires, quelle que soit leur taille, dès la première opération.
- Enquête EMEBI : entreprises notifiées par les Douanes/INSEE, sélectionnées sur la base d’un échantillonnage ou de seuils de volumes d’échanges.
3. Périodicité :
- État récapitulatif TVA : mensuelle ou trimestrielle, alignée sur votre déclaration de TVA (CA3/CA12).
- Enquête EMEBI : mensuelle pour les entreprises notifiées, avec échéance autour du 10e jour ouvrable du mois suivant.
4. Données requises :
- État récapitulatif TVA : numéro de TVA du client UE, montant HT de la livraison, période fiscale. Pas de détail produit, pas de NC8, pas de poids.
- Enquête EMEBI : NC8, valeur statistique, masse nette, pays d’origine/destination, nature de transaction, conditions de livraison (Incoterms), mode de transport. Niveau de détail beaucoup plus fin.
Mon conseil : séparez vos workflows internes. Créez deux processus distincts, avec deux responsables si possible (ou a minima deux checklists différentes). Pour l’état récapitulatif TVA, le comptable en charge de la TVA est le mieux placé. Pour l’EMEBI, impliquez le service ADV ou logistique, qui a accès aux données produits, poids, et transport. Organisez une réconciliation mensuelle entre les deux pour vérifier que les montants globaux sont cohérents (total des expéditions EMEBI ≈ total état récap TVA, à l’arrondi près et hors cas particuliers).
L’état récapitulatif TVA : obligations et contenu
L’état récapitulatif TVA couvre principalement vos livraisons de biens intracommunautaires exonérées de TVA française (article 262 ter I du CGI) et, dans certains cas, vos prestations de services intracommunautaires lorsque la TVA est due par le preneur (autoliquidation). En pratique, pour la plupart des entreprises, ce sont surtout les livraisons de biens qui sont concernées.
Les informations attendues sont :
- Numéro de TVA intracommunautaire du client : sous la forme « ES12345678 » pour l’Espagne, « DE123456789 » pour l’Allemagne, etc. Ce numéro doit impérativement être valide et actif sur le système VIES au moment de la livraison.
- Montant total HT facturé à ce client sur la période (mois ou trimestre), en euros. Attention, il s’agit du montant HT toutes devises converties, au taux de change du jour de la facturation ou de la livraison selon votre politique.
- Codes opération : parfois, vous devez préciser le type d’opération (livraison de biens « L », prestation de services « S », opération triangulaire « T »). Vérifiez les instructions de votre portail DTI+.
- Période fiscale : mois ou trimestre concerné.
Le lien avec la DEB historique : avant 2022, ces données faisaient partie intégrante de la DEB « ventes ». Désormais, elles sont extraites et déposées via DTI+, mais la logique reste la même. La grande différence, c’est qu’il n’y a plus besoin de renseigner la nomenclature produit ou le poids pour l’état récapitulatif TVA.
La cohérence avec la CA3/CA12 est cruciale. Sur votre déclaration de TVA, vous portez le montant total de vos livraisons intracommunautaires exonérées dans une case dédiée (ligne « livraisons intracommunautaires » sur la CA3). Ce montant doit correspondre exactement à la somme des montants déclarés dans l’état récapitulatif. En cas d’écart, l’administration peut vous demander des justificatifs ou corriger d’office.
Prenons un exemple chiffré avec trois clients UE :
| Client | Pays | N° TVA intracommunautaire | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|
| Cliente A | Espagne | ESB12345678 | 15 000 |
| Client B | Allemagne | DE987654321 | 22 500 |
| Cliente C | Italie | IT11111111111 | 8 300 |
| Total | 45 800 | ||
Dans mon état récapitulatif TVA du mois de mars (si ces opérations ont eu lieu en mars), je saisis trois lignes :
- ESB12345678 – 15 000 € – Livraison biens
- DE987654321 – 22 500 € – Livraison biens
- IT11111111111 – 8 300 € – Livraison biens
Sur ma CA3 de mars, je porte 45 800 € en case « livraisons intracommunautaires exonérées ». Cohérence parfaite.
Mes points de contrôle avant dépôt :
- Validation N° TVA sur VIES : je vérifie chaque numéro sur ec.europa.eu/taxation_customs/vies. Si le numéro n’est pas reconnu, je contacte immédiatement le client pour obtenir le bon numéro ou une attestation.
- Cohérence devise/HT : si j’ai facturé en dollars, je convertis en euros au taux de change du jour de facturation (ou de livraison selon ma politique comptable), et je documente la source du taux (BCE, Banque de France).
- Date de livraison vs date de facture : en principe, la livraison intracommunautaire est exigible à la date de livraison (transfert du droit de disposer du bien). Si ma facture est datée du 28 mars et la livraison du 2 avril, l’opération doit figurer dans l’état récapitulatif d’avril, pas de mars. Je croise donc systématiquement facture et CMR/BL.
- Rapprochement avec le grand livre : je m’assure que chaque ligne de l’état récapitulatif correspond à une facture comptabilisée en 707 (ou compte vente export) et à un justificatif de livraison archivé.
L’enquête statistique EMEBI : qui est concerné et que déclarer ?
L’EMEBI repose sur un système de notification. En début d’année (ou en cours d’année si votre activité évolue), vous recevez un courrier des Douanes ou de l’INSEE vous informant que vous êtes sélectionné pour répondre à l’enquête statistique sur les échanges de biens. Ce courrier précise :
- Le flux concerné : introductions (achats), expéditions (ventes), ou les deux.
- La périodicité : généralement mensuelle.
- La date limite de dépôt chaque mois.
- Les coordonnées du contact en cas de question (service enquêtes EMEBI des Douanes).
Si vous êtes notifié, vous êtes tenu de répondre, même si vous n’avez eu aucune opération sur le mois (déclaration « néant »). L’absence de réponse peut entraîner des relances, puis des sanctions administratives (amende, voire poursuites en cas de récidive).
